Qui est concerné par le décret Tertiaire ?
Sont concernés tous les bâtiments, parties de bâtiments ou ensemble de bâtiments hébergeant des activités tertiaires du secteur public et du secteur privé, quelle que soit leur année de mise en service, dans les configurations suivantes:
– Bâtiment d’une surface supérieur ou égale à 1 000 m² exclusivement alloué à un usage tertiaire ;
– Toutes parties d’un bâtiment à usage mixte qui hébergent des activités tertiaires et dont le cumul des surfaces est supérieur ou égal à 1000 m² ;
– Tout ensemble de bâtiments sur une même unité foncière ou sur un même site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface cumulée supérieure ou égale à 1 000 m².
Quelles sont les obligations à respecter ?
Objectif en valeur relative :
Les objectifs fixés par le Décret Tertiaire imposent une réduction des consommations d’énergie finale des bâtiments tertiaires d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050. Le pourcentage est calculé en fonction de votre année de référence. Pour l’année de référence, plusieurs critères sont à respecter:
- Il doit s’agir d’une année pleine d’exploitation sur 12 mois consécutifs ;
- Elle ne peut être antérieure à 2010 ;
- En raison du contexte sanitaire, l’année de référence choisie ne peut pas être 2020.
Objectif en valeur absolue :
Par cette méthode, vous vous engagez à atteindre une consommation réelle d’énergie finale exprimée en valeur absolue et fixée selon différents critères :
- CVC, part qui correspond à la consommation énergétique relative à l’ambiance thermique et à la ventilation du bâtiment définie en fonction de la zone climatique, de l’altitude et de la catégorie d’activité
- USE, part qui correspond à la consommation énergétique relative aux usages spécifiques énergétiques propres à l’activité
A titre informatif, pour un immeuble de bureau sur Lyon, sans tenir compte des foisonnements d’occupation, les valeurs attendues pour 2030 sont de 62kw/m²/an pour la partie CVC et 50KW/m²/an pour la partie USE.
Modulation des objectifs en cas de disproportion manifeste du coût des actions par rapport aux avantages attendus en termes de consommations d’énergie finale
Cette modulation peut uniquement être invoquée sur la base d’un calcul qui définit que le temps de retour brut sur investissement du coût global d’un des leviers d’actions d’amélioration de la performance énergétique, déduction faite des aides financières perceptibles, est supérieur à :
- 30 ans pour les actions de rénovations relatives à l’amélioration de l’efficacité énergétique et environnementale des bâtiments portant sur leur enveloppe ;
- 15 ans pour les travaux de renouvellement des équipements énergétiques du bâtiment ;
- 6 ans pour la mise en place de systèmes d’optimisation et d’exploitation des systèmes d’équipements, visant la gestion, la régulation et l’optimisation en exploitation des équipements énergétiques.
Ces modulations doivent être déclarées 5 ans au maximum après la première échéance de remontée des consommations de chaque décennie et peuvent être mises à jour à tout moment
Attention !
Vous devrez néanmoins toujours respecter ces obligations : si une action de rénovation présente un temps de retour unitaire trop élevé (cf. ci-dessus), il faudra trouver d’autres actions de rénovation pour atteindre les seuils.
Si malgré tout, il vous est impossible d’atteindre un des objectifs de la loi ELAN, après avoir démontré que tout ce qui peut être fait a été envisagé, vous pourrez alors déposer un dossier technique pour demander une modulation des seuils.
Il reste cependant quelques points à clarifier : les pouvoirs publics doivent notamment publier un guide précisant la méthode de calcul à respecter pour l’évaluation des temps de retour.
Chez OSE, nous considérons la modulation comme un effet d’annonce. Les conditions d’exclusion du décret vont devenir nuls à terme.
L’audit énergétique n’est pas toujours obligatoire….
mais fortement conseillé
La réalisation d’un audit est une obligation légale pour les grandes entreprises :
- Avec un effectif supérieur à 250 salariés ;
- Dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions d’euros et le bilan supérieur à 43 millions d’euros.
Font exception celles disposant de la norme ISO 50001
Cet audit doit obligatoirement être réalisé par un organisme, ou prestataire certifié, disposant de formations spécifiques ou de la qualification OPQIBI 1905 « Audit énergétique des bâtiments ». C’est le cas chez OSE (certification septembre 2023). Il est financé par l’ADEME à hauteur de 50 à 70% suivant la taille de votre structure.
Au-delà du caractère incitatif, l’audit, réalisé par OSE, vous amène une parfaite lecture de l’état de votre bâtiment et en préambule les premières actions qui peuvent être mené à dépense 0, uniquement sur la sensibilisation des utilisateurs.
En résumé…
Le secteur du bâtiment représente 44 % de l’énergie consommée en France, loin devant le secteur des transports (31,3%). Chaque année, le secteur du bâtiment émet plus de 123 millions de tonnes de CO2, ce qui en fait l’un des domaines clé dans la lutte contre le réchauffement climatique et la transition énergétique.
Cumulé à l’objectif « Facteur 4 » dans lequel la France est engagé (diviser par 4 les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2050), la rénovation du parc tertiaire existant cumulé à une meilleure exploitation est devenue centrale.
L’objectif est donc d’avoir un parc de bâtiment tertiaire plus sobre en énergie, en impliquant les utilisateurs ou en encadrement leurs usages. C’est une des raisons de la concomitance du décret tertiaire et du décret BACS.
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Cet audit de site a pour but d’évaluer comment est construit le bâtiment et comment il vit. En partant de l’ensemble de ces relevés et données réelles, nous construisons notre maquette thermique dynamique, outil indispensable à la réalisation d’un audit pertinent et exploitable dans le temps.
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OSE propose un accompagnement complet à ses clients dans la mise en œuvre de projets d’efficacité énergétique. Notre équipe s’engage à accompagner nos clients à chaque étape du processus, de la définition du cahier des charges à la mise en œuvre des travaux.
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